Conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par la loi Waserman du 22 mars 2022, Altavia a mis en place un dispositif d’alerte afin de renforcer sa démarche éthique et de permettre à chacun d’être acteur.trice de la prévention des risques.

Champ d’application

Ce dispositif permet à un large éventail de parties prenantes incluant les collaborateurs, les clients et les fournisseurs de signaler de bonne foi et sans contrepartie financière des comportements contraires au code de conduite.

Les domaines couverts sont variés, allant de la corruption et la fraude aux atteintes à la santé, la sécurité, l’environnement et les droits humains, en passant par le harcèlement, la discrimination et les manquements aux règles de concurrence ou de protection des données.

L’auteur du signalement peut être victime, témoin direct ou avoir eu connaissance personnelle des faits rapportés. Bien que le dispositif exclut les informations protégées par certains secrets professionnels comme le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des délibérations judiciaires, il complète les canaux d’alerte existants et requiert que le lanceur d’alerte fournisse des éléments étayant son signalement, tout en respectant les lois applicables dans son pays d’activité.

Procédure

Conformément à la loi Waserman, ce dispositif permet aux lanceurs d’alerte d’effectuer un signalement objectif et détaillé via la plateforme Whispli, avec la possibilité de rester anonyme.

L’auteur reçoit un accusé de réception dans les 7 jours ouvrés et un code unique pour suivre l’évolution de son signalement dans son espace personnel Whispli.
Le traitement de l’alerte, effectué dans un délai de 3 mois, garantit la protection des données personnelles et l’anonymat du lanceur d’alerte, tandis que la personne visée est informée dans un délai d’un mois maximum, sans pouvoir accéder aux informations sur l’auteur du signalement.

Selon la gravité des faits rapportés, diverses mesures peuvent être prises, allant du renforcement des procédures internes à des sanctions disciplinaires ou des actions en justice.

Protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte ne sera pas sanctionné pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi sapin II du 9 décembre 2016. Des mesures de protection renforcée ont été déployées avec la loi Waserman du 22 mars 2022.

Toute personne faisant obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement pourra être sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Si un comportement non conforme à la loi concernant les domaines susvisés est avéré, il pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et à des poursuites judiciaires. Les données relatives aux alertes seront conservées ou détruites conformément aux dispositions légales.

Les alertes ne doivent en aucun cas être motivées par de la malveillance et de la mauvaise foi sous peine de sanctions disciplinaires.

Conformément à l’article 122-9 du Code Pénal, le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable s’il porte atteinte à un secret protégé par la loi, à condition que cette divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, et qu’elle respecte les conditions de signalement définies par la Sapin II.

Les lanceurs d’alerte ne sont pas civilement responsables des dommages causés par leur signalement ou divulgation publique, s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cette action était nécessaire pour sauvegarder les intérêts en jeu, conformément aux conditions prévues par la loi.

Une protection étendue est offerte aux lanceurs d’alerte contre diverses formes de représailles professionnelles, incluant le licenciement, la rétrogradation, la réduction de salaire, le harcèlement et la discrimination. Cette protection s’applique également aux personnes impliquées dans l’enquête.

Les détails du dispositif d’alerte et la procédure à suivre sont accessibles sur la plateforme d’alertes éthiques Whispli.