Champ d’application du dispositif
Conformément au chapitre II de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, renforcé par la loi Waserman du 22 mars 2022, Altavia a mis en place un dispositif d’alerte afin de renforcer sa démarche éthique et de permettre à chaque collaborateur.trice d’être acteur.trice de la prévention des risques.
Ce dispositif permet le recueil de signalements, toute personne pouvant signaler un comportement non éthique de bonne foi et sans contrepartie financière, de comportements ou de situations contraires au code de conduite et portant notamment sur les domaines suivants :
– Une atteinte à la santé
– Une atteinte à la sécurité des biens
– Du blanchiment d’argent
– Un conflit d’intérêts
– Un fait de corruption
– Une discrimination
– Une fraude
– Un fait de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes
– Un fait de harcèlement moral, des pressions ou de la violence au travail
– Un manquement aux règles de concurrence
– Un manquement aux règles de protection des données personnelles
– Une violation des droits humains
– Un vol
– Un dommage à l’environnement
L’auteur du signalement peut :
– Avoir été victime d’un incident
– En avoir été témoin
– Révéler des faits qu’on lui a rapportés
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ou les faits doivent lui avoir été rapportés.
Le dispositif de signalement est ouvert aux personnes suivantes :
– À tous les employés des entités du Groupe ALTAVIA
– Aux actionnaires
– Aux membres des organes d’administration, de direction, ou de surveillance
– Aux employés externes et occasionnels
– Aux sous-traitants et aux fournisseurs avec lesquels le Groupe a une relation commerciale établie
Le signalement doit être effectué sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
– L’auteur du signalement ne sera pas rémunéré pour avoir divulgué les faits.
– L’auteur du signalement sera considéré de « bonne foi » lorsqu’il communique des informations qu’il pense loyales et exactes, c’est-à-dire qu’il croit en la véracité des informations rapportées, même s’il apparaît ultérieurement qu’il s’agissait d’une erreur.
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte défini par la loi du 9 décembre 2016.
Le lanceur d’alerte devra fournir les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement.
L’utilisation du droit d’alerte doit se faire dans le respect de la loi et des règles applicables dans le pays où le lanceur d’alerte exerce ses activités.
Le collaborateur.trice pourra également utiliser son droit d’alerte portant sur l’un des domaines précités auprès de collaborateurs référents tels que son référent Capital Humain, le référent harcèlement le cas échéant, les représentants du personnel le cas échéant, ou la Direction Générale.
Si le Collaborateur.trice estime que cette démarche peut constituer des difficultés, il pourra aussi contacter en toute confidentialité les gestionnaires de cas éthiques du Groupe Altavia dans la langue de son choix, à n’importe quel moment, via la plateforme d’alerte éthique : https://altavia.whispli.com/lp/speakup?locale=fr
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres canaux d’alertes existants, il en est complémentaire.
Procédure
Lors de son signalement, l’auteur du signalement décrit de façon objective et claire sa préoccupation en indiquant son lien avec Altavia, le type d’incident qu’il souhaite signaler et le lieu de l’incident sur la plateforme Whispli.
Conformément à l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement complètement anonyme. Dans tous les cas, les alertes seront traitées dans le respect des règles applicables au traitement des données personnelles. L’alerte sera recueillie, analysée et traitée de manière absolument confidentielle.
Le lanceur d’alerte sera informé de la bonne réception de son alerte dans un délai de 7 jours ouvrés. Il en sera informé par un message disponible dans son espace personnel Whispli.
Une fois qu’un rapport est soumis, un code unique est partagé avec l’auteur du signalement pour accéder à sa boîte de discussion personnelle où il pourra se tenir informé de l’évolution de la situation. Alternativement, l’auteur a la possibilité de créer une boîte de réception qui permet de recevoir des notifications et ne pas perdre l’accès au rapport.
La personne visée par le signalement ne pourra en aucun cas obtenir communication des informations concernant l’auteur du signalement. La personne visée par le signalement est informée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 1 mois de la nature du signalement la concernant et de l’équipe en charge de son traitement.
Le signalement est traité dans un délai de 3 mois. Des mesures peuvent être prises à la suite de ce signalement à l’exemple des actions de remédiation interne comme le renforcement d’une procédure, la sensibilisation ou la formation des personnels concernés, un rappel des règles est applicable. Selon la gravité de la situation, une sanction disciplinaire ou une action en justice peut être appliquée.
Toutes les informations concernant la procédure de traitement des alertes sont disponibles dans la politique Groupe de traitement des alertes éthiques en annexe 3.
Protection du lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte ne sera pas sanctionné pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Des mesures de protections renforcées ont été déployées avec la loi Waserman du 22 mars 2022.
Toute personne faisant obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement pourra être sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Si un comportement non conforme à la loi concernant les domaines susvisés est avéré il pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et à des poursuites judiciaires. Les données relatives aux alertes seront conservées ou détruites conformément aux dispositions légales.
Il est rappelé que les alertes ne doivent en aucun cas être motivées par de la malveillance et de la mauvaise foi sous peine de sanctions disciplinaires.
Conformément à l’article 122-9 du Code Pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
De même, les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues par les textes légaux ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Par ailleurs, le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes (Loi Waserman du 22 mars 2022 et articles L1121-2, L1132-1, L1132-3, L1132-3-3, L1132-4, L1152-2, L1152-3, L1153-2, L1153-4 du Code du Travail) :
– suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;
– rétrogradation ou refus de promotion;
– réduction de salaire, modification des horaires de travail;
– suspension de la formation;
– intimidation, harcèlement,
– discrimination directe ou indirecte;
– non conversion d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;
– non renouvellement ou résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat temporaire;
– annulation d’une licence ou d’un permis.
Ainsi, le lanceur d’alerte ne pourra être poursuivi civilement pour les préjudices causés par son signalement de bonne foi.
Ces mêmes protections s’étendent aux :
– personnes impliquées dans l’enquête, entendus comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des dispositions légales (1º de l’article 6-1 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016). De même, elles ne pourront pas être poursuivies civilement pour leur implication dans l’enquête.
– personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, qui risquent de faire l’objet de l’une des mesures susmentionnées dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services (2º de l’article 6-1 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016).
Le dispositif d’alerte et la procédure à suivre sont détaillés sur Whispli, la plateforme d’alertes éthiques.