{"id":3669,"date":"2024-12-31T15:33:35","date_gmt":"2024-12-31T14:33:35","guid":{"rendered":"https:\/\/altavia-group.com\/ethics\/"},"modified":"2026-03-25T12:42:47","modified_gmt":"2026-03-25T11:42:47","slug":"ethique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/altavia-group.com\/fr\/ethique\/","title":{"rendered":"\u00c9thique"},"content":{"rendered":"\n
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Proc\u00e9dures de signalement \u00e9thique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Sapin II du 9 d\u00e9cembre 2016, renforc\u00e9e par la loi Waserman du 22 mars 2022, Altavia a mis en place un dispositif de signalement afin de conforter ses engagements \u00e9thiques et de permettre \u00e0 chacun de jouer un r\u00f4le actif dans la pr\u00e9vention des risques.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Champ d\u2019application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce syst\u00e8me permet \u00e0 un large \u00e9ventail de parties prenantes, y compris les employ\u00e9s, les clients et les fournisseurs, de signaler de bonne foi et sans compensation financi\u00e8re tout comportement contraire \u00e0 notre code de d\u00e9ontologie.

Les domaines couverts sont vari\u00e9s, allant de la corruption et de la fraude aux questions relatives \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019environnement et les droits de l\u2019homme, en passant par le harc\u00e8lement, la discrimination et les infractions aux r\u00e8gles de concurrence ou de protection des donn\u00e9es.

La personne qui effectue le signalement peut \u00eatre soit une victime, soit un t\u00e9moin direct, soit une personne ayant une connaissance personnelle des faits signal\u00e9s. Bien que le syst\u00e8me exclue les informations prot\u00e9g\u00e9es par certains secrets professionnels tels que le secret de la d\u00e9fense nationale, le secret m\u00e9dical ou le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires, il compl\u00e8te les canaux de signalement existants et exige des lanceurs d\u2019alerte qu\u2019ils fournissent des preuves \u00e9tayant leur signalement, et ce dans le respect des lois applicables dans leur pays d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Proc\u00e9dures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Waserman, ce syst\u00e8me permet aux lanceurs d\u2019alerte de soumettre un signalement objectif et d\u00e9taill\u00e9 par le biais de la plateforme Whispli, avec la possibilit\u00e9 de rester anonyme.

Les lanceurs d\u2019alerte re\u00e7oivent un accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 7 jours ouvrables, ainsi qu\u2019un code unique leur permettant de suivre l\u2019\u00e9volution de leur signalement dans leur espace personnel Whispli.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019alerte est trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois et garantit la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que l\u2019anonymat du lanceur d\u2019alerte, tandis que la personne concern\u00e9e est inform\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois, sans avoir acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 la personne qui a signal\u00e9 l\u2019incident.

En fonction de la gravit\u00e9 des faits signal\u00e9s, diff\u00e9rentes mesures peuvent \u00eatre prises, allant du renforcement de proc\u00e9dures internes \u00e0 des sanctions disciplinaires, voire \u00e0 des actions en justice.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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\n S\u00e9curit\u00e9 des signalements <\/h2>\n
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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Sapin II du 9 d\u00e9cembre 2016, le lanceur d\u2019alerte ne sera pas p\u00e9nalis\u00e9 pour avoir signal\u00e9 une alerte. Des mesures de protection renforc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de la loi Waserman du 22 mars 2022.<\/p>\n

Toute personne entravant de quelque mani\u00e8re que ce soit la transmission d\u2019un signalement encourt une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement et une amende de 15 000 euros.<\/p>\n

En cas de non-respect de la loi dans les domaines susmentionn\u00e9s, des mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises, pouvant aller jusqu\u2019au licenciement, et des poursuites judiciaires peuvent \u00eatre engag\u00e9es. Les donn\u00e9es relatives aux signalements seront conserv\u00e9es ou d\u00e9truites, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

Les signalements ne doivent en aucun cas \u00eatre motiv\u00e9s par la malveillance ou la mauvaise foi, sous peine de sanctions disciplinaires.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122-9 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais, les lanceurs d\u2019alerte ne sont pas p\u00e9nalement responsables s\u2019ils portent atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, \u00e0 condition que cette divulgation soit n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en jeu et qu\u2019elle respecte les conditions de signalement d\u00e9finies par la loi Sapin II.<\/p>\n

Les lanceurs d\u2019alerte ne sont pas civilement responsables des dommages caus\u00e9s par leur signalement ou leur divulgation publique, s\u2019ils avaient des motifs raisonnables de croire que cette action \u00e9tait n\u00e9cessaire pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats en jeu, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Les lanceurs d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection \u00e9tendue contre diverses formes de repr\u00e9sailles professionnelles, notamment le licenciement, la r\u00e9trogradation, la r\u00e9duction de salaire, le harc\u00e8lement et la discrimination. Cette protection s\u2019applique \u00e9galement aux personnes impliqu\u00e9es dans l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Les d\u00e9tails du syst\u00e8me de signalement et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sont disponibles sur la plateforme de signalement \u00e9thique Whispli.<\/p>\n

Lire notre politique en mati\u00e8re de traitement de signalement \u00e9thique<\/span><\/a><\/p>\n <\/div>\n \n

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\n \n <\/i>\n Notre plateforme de signalement \u00e9thique <\/a>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\n Code de d\u00e9ontologie <\/h2>\n
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L\u2019\u00e9thique est un engagement fondamental d\u2019Altavia. Nous appliquons des normes \u00e9lev\u00e9es d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Chez Altavia, nous adh\u00e9rons aux valeurs suivantes :<\/p>\n