L’éthique

Conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par la loi Waserman du 22 mars 2022, Altavia a mis en place un dispositif de signalement afin de conforter ses engagements éthiques et de permettre à chacun de jouer un rôle actif dans la prévention des risques.

Ce système permet à un large éventail de parties prenantes, y compris les employés, les clients et les fournisseurs, de signaler de bonne foi et sans compensation financière tout comportement contraire à notre code de déontologie.

Les domaines couverts sont variés, allant de la corruption et de la fraude aux questions relatives à la santé, la sécurité, l’environnement et les droits de l’homme, en passant par le harcèlement, la discrimination et les infractions aux règles de concurrence ou de protection des données.

La personne qui effectue le signalement peut être soit une victime, soit un témoin direct, soit une personne ayant une connaissance personnelle des faits signalés. Bien que le système exclue les informations protégées par certains secrets professionnels tels que le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des délibérations judiciaires, il complète les canaux de signalement existants et exige des lanceurs d’alerte qu’ils fournissent des preuves étayant leur signalement, et ce dans le respect des lois applicables dans leur pays d’activité.

Conformément à la loi Waserman, ce système permet aux lanceurs d’alerte de soumettre un signalement objectif et détaillé par le biais de la plateforme Whispli, avec la possibilité de rester anonyme.

Les lanceurs d’alerte reçoivent un accusé de réception dans les 7 jours ouvrables, ainsi qu’un code unique leur permettant de suivre l’évolution de leur signalement dans leur espace personnel Whispli.
L’alerte est traitée dans un délai de 3 mois et garantit la protection des données à caractère personnel ainsi que l’anonymat du lanceur d’alerte, tandis que la personne concernée est informée dans un délai maximum d’un mois, sans avoir accès aux informations relatives à la personne qui a signalé l’incident.

En fonction de la gravité des faits signalés, différentes mesures peuvent être prises, allant du renforcement de procédures internes à des sanctions disciplinaires, voire à des actions en justice.

Conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le lanceur d’alerte ne sera pas pénalisé pour avoir signalé une alerte. Des mesures de protection renforcées ont été déployées dans le cadre de la loi Waserman du 22 mars 2022.

Toute personne entravant de quelque manière que ce soit la transmission d’un signalement encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.

En cas de non-respect de la loi dans les domaines susmentionnés, des mesures disciplinaires peuvent être prises, pouvant aller jusqu’au licenciement, et des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Les données relatives aux signalements seront conservées ou détruites, conformément aux dispositions légales.

Les signalements ne doivent en aucun cas être motivés par la malveillance ou la mauvaise foi, sous peine de sanctions disciplinaires.

Conformément à l’article 122-9 du code pénal français, les lanceurs d’alerte ne sont pas pénalement responsables s’ils portent atteinte à un secret protégé par la loi, à condition que cette divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en jeu et qu’elle respecte les conditions de signalement définies par la loi Sapin II.

Les lanceurs d’alerte ne sont pas civilement responsables des dommages causés par leur signalement ou leur divulgation publique, s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cette action était nécessaire pour sauvegarder les intérêts en jeu, dans les conditions prévues par la loi.

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection étendue contre diverses formes de représailles professionnelles, notamment le licenciement, la rétrogradation, la réduction de salaire, le harcèlement et la discrimination. Cette protection s’applique également aux personnes impliquées dans l’enquête.

Les détails du système de signalement et la procédure à suivre sont disponibles sur la plateforme de signalement éthique Whispli.

Lire notre politique en matière de traitement de signalement éthique

L’éthique est un engagement fondamental d’Altavia. Nous appliquons des normes élevées d’intégrité et de responsabilité sociale.

Chez Altavia, nous adhérons aux valeurs suivantes :

• Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
• Code pénal français (1994)
• Conventions de l’Organisation internationale du travail (1919)
• Dispositions du code du travail français (1910)
• Loi anti-corruption Sapin II (2016)
• Loi Waserman (2022)
• Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) (2018)

Nous défendons ces valeurs et principes et attendons de nos fournisseurs, prestataires de services et partenaires commerciaux qu’ils les respectent. Le code de conduite éthique fixe des normes minimales en matière de conditions de travail équitables, sûres et saines, de prévention de la corruption et de gestion responsable de l’environnement.

Chez Altavia, nous respectons les normes les plus élevées en matière d’éthique et d’intégrité dans toutes nos activités. Nous avons mis en œuvre un programme de lutte contre la corruption conforme aux exigences de la loi Sapin II, qui renforce notre engagement en faveur de l’intégrité, de la transparence et de l’éthique.

La loi Sapin II, relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, repose sur 8 piliers principaux : le code de conduite, le système d’alerte interne, la cartographie des risques, les procédures de contrôle, les procédures d’évaluation par des tiers, la formation des salariés, le système de contrôle et d’audit interne et les sanctions disciplinaires.

Nous adoptons une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Tous nos collaborateurs, ainsi que nos partenaires commerciaux, sont tenus de respecter le code de déontologie.

Nous prônons un environnement où l’éthique et l’honnêteté occupent une place primordiale, et nous prenons des mesures strictes pour veiller à ce que ces principes soient respectés dans toutes nos activités.

Nos partenaires commerciaux, qu’il s’agisse de fournisseurs, de clients, de prestataires de services ou autres, sont tenus de respecter notre politique stricte en matière de conflits d’intérêts.

Dans nos relations avec les fournisseurs, nous n’acceptons pas de remises spéciales ou de rabais de leur part à titre personnel.

Toute activité favorisant indûment les intérêts d’Altavia, telle que l’obtention illégale d’un contrat, le versement d’argent à une personne privée ou publique, ou à un fonctionnaire dans le but de contourner les lois et règlements, est strictement interdite.

Aucun avantage indu ne peut être accordé à des clients publics ou privés, qu’il s’agisse de paiements de facilitation, de financements ou de dons illégaux à des tiers, dans le but d’influer sur la prise de décision commerciale.

Il est interdit de verser des pots-de-vin, sur quelque partie que soit du prix du contrat, à des collaborateurs du cocontractant, à leur famille ou à des personnes qui leur sont proches.

Les intérêts personnels des partenaires commerciaux ne doivent en aucun cas influer sur le choix d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou d’un employé à recruter

Des mesures spécifiques s’appliquent dans le cadre de nos relations avec nos clients, nos fournisseurs ou nos intermédiaires : par exemple, l’obligation de vérifier la réputation et les antécédents des personnes et entreprises avec lesquelles nos partenaires commerciaux travaillent.

En cas de doute, les partenaires commerciaux doivent examiner l’offre avec le responsable de leur unité opérationnelle ou de leur zone et, le cas échéant, la refuser courtoisement en invoquant nos règles internes.

Si une collaboration est envisagée avec un partenaire ayant un lien personnel avec un salarié d’Altavia, un accord exprès et préalable doit être demandé au responsable de l’unité opérationnelle ou de la zone concernée.

Altavia dispense des formations adaptées aux partenaires les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence, afin qu’ils puissent se familiariser avec ces questions ou compléter leurs connaissances dans ce domaine.