Dispositif d’alerte éthique, Code de conduite, Corruption,
Conflits d’intérêts.
Dispositif d’alerte éthique.
Conformément à la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par la loi Waserman du 22 mars 2022, Altavia a mis en place un dispositif d’alerte afin de renforcer sa démarche éthique et de permettre à chacun d’être acteur.trice de la prévention des risques.
Champ d’application
Ce dispositif permet à un large éventail de parties prenantes incluant les collaborateurs, les clients et les fournisseurs de signaler de bonne foi et sans contrepartie financière des comportements contraires au code de conduite.
Les domaines couverts sont variés, allant de la corruption et la fraude aux atteintes à la santé, la sécurité, l’environnement et les droits humains, en passant par le harcèlement, la discrimination et les manquements aux règles de concurrence ou de protection des données.
L’auteur du signalement peut être victime, témoin direct ou avoir eu connaissance personnelle des faits rapportés. Bien que le dispositif exclut les informations protégées par certains secrets professionnels comme le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des délibérations judiciaires, il complète les canaux d’alerte existants et requiert que le lanceur d’alerte fournisse des éléments étayant son signalement, tout en respectant les lois applicables dans son pays d’activité.
Procédure
Conformément à la loi Waserman, ce dispositif permet aux lanceurs d’alerte d’effectuer un signalement objectif et détaillé via la plateforme Whispli, avec la possibilité de rester anonyme.
L’auteur reçoit un accusé de réception dans les 7 jours ouvrés et un code unique pour suivre l’évolution de son signalement dans son espace personnel Whispli.
Le traitement de l’alerte, effectué dans un délai de 3 mois, garantit la protection des données personnelles et l’anonymat du lanceur d’alerte, tandis que la personne visée est informée dans un délai d’un mois maximum, sans pouvoir accéder aux informations sur l’auteur du signalement.
Selon la gravité des faits rapportés, diverses mesures peuvent être prises, allant du renforcement des procédures internes à des sanctions disciplinaires ou des actions en justice.
Protection du lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte ne sera pas sanctionné pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi sapin II du 9 décembre 2016. Des mesures de protection renforcée ont été déployées avec la loi Waserman du 22 mars 2022.
Toute personne faisant obstacle de quelque façon que ce soit à la transmission d’un signalement pourra être sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Si un comportement non conforme à la loi concernant les domaines susvisés est avéré, il pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et à des poursuites judiciaires. Les données relatives aux alertes seront conservées ou détruites conformément aux dispositions légales.
Les alertes ne doivent en aucun cas être motivées par de la malveillance et de la mauvaise foi sous peine de sanctions disciplinaires.
Conformément à l’article 122-9 du Code Pénal, le lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable s’il porte atteinte à un secret protégé par la loi, à condition que cette divulgation soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, et qu’elle respecte les conditions de signalement définies par la Sapin II.
Les lanceurs d’alerte ne sont pas civilement responsables des dommages causés par leur signalement ou divulgation publique, s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cette action était nécessaire pour sauvegarder les intérêts en jeu, conformément aux conditions prévues par la loi.
Une protection étendue est offerte aux lanceurs d’alerte contre diverses formes de représailles professionnelles, incluant le licenciement, la rétrogradation, la réduction de salaire, le harcèlement et la discrimination. Cette protection s’applique également aux personnes impliquées dans l’enquête.
Les détails du dispositif d’alerte et la procédure à suivre sont accessibles sur la plateforme d’alertes éthiques Whispli.
Découvrez notre politique de traitement des alertes éthiques ↗
Notre plateforme d’alerte éthique ↗
Code de conduite.
Le respect de l’éthique est un engagement fondamental chez Altavia. Nous maintenons des normes élevées en matière d’intégrité et de responsabilité sociétale.
Chez Altavia, nous adhérons aux valeurs :
- De la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)
- Du Code Pénal (1994)
- Des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (1919)
- Des dispositions du Code du travail (1910)
- De la loi anti-corruption Sapin II (2016)
- De la loi Waserman (2022)
- Du Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD) (2018)
Nous défendons ces valeurs et principes et demandons à nos fournisseurs, prestataires de services et partenaires commerciaux de les respecter. Le code de conduite fixe des normes minimales pour des conditions de travail justes, sûres et saines, la prévention de la corruption et une gestion environnementale responsable.
Découvrez notre code de conduite ↗
Corruption.
Chez Altavia, nous maintenons les normes les plus élevées d’éthique et d’intégrité dans toutes nos opérations. Nous avons mis en place un programme anti-corruption conforme aux exigences de la loi Sapin II, renforçant ainsi notre engagement en faveur de l’intégrité, de la transparence et de l’éthique.
La loi Sapin II relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, repose sur 8 piliers principaux : le code de conduite, le dispositif d’alerte interne, la cartographie des risques, les procédures de contrôle, les procédures d’évaluation des tiers, la formation des collaborateurs, le dispositif de contrôle interne et d’audit et les sanctions disciplinaires.
Nous adoptons ainsi une politique de tolérance zéro envers la corruption. Tous nos collaborateurs, ainsi que nos partenaires commerciaux, sont tenus de respecter les comportements décrits dans le code de conduite.
Nous encourageons un environnement où l’éthique et l’honnêteté sont des valeurs primordiales, et nous prenons des mesures strictes pour assurer le respect de ces principes dans toutes nos opérations.
Conflit d’intérêts.
Nos partenaires commerciaux, qu’il s’agisse de fournisseurs, clients, prestataires de services ou autres, sont tenus de respecter strictement notre politique en matière de conflits d’intérêts.
En ce qui concerne nos relations avec les fournisseurs, nous n’acceptons aucune remise ou ristourne particulière à titre personnel de leur part.
Toute activité favorisant de manière irrégulière les intérêts d’Altavia, comme l’obtention illégale d’un marché, le versement d’argent à une personne privée ou publique, ou encore à un agent de l’administration pour tenter de déroger aux lois et règlements, est strictement interdite.
Aucun avantage indu ne doit être accordé à des clients publics ou privés, y compris les paiements de facilitation, les financements ou les donations illégales à des tiers dans le but d’influencer la prise de décision commerciale.
Il est interdit de prévoir une rétro-commission d’une partie du prix contractuel à des employés du cocontractant, à leur famille ou à leurs proches.
Les intérêts personnels des partenaires commerciaux ne doivent en aucun cas influencer le choix d’un fournisseur, sous-traitant ou collaborateur à recruter.
Des mesures spécifiques sont mises en place lors de la collaboration avec des clients, fournisseurs ou intermédiaires : il est par exemple nécessaire de vérifier la réputation et les antécédents des personnes et sociétés avec lesquelles nos partenaires commerciaux sont amenés à travailler.
En cas de doute, les partenaires commerciaux doivent examiner l’offre avec le Responsable de leur Business Unit ou zone et, si besoin, la refuser avec courtoisie en invoquant nos règles internes.
Si une collaboration est envisagée avec un partenaire ayant un lien personnel avec un collaborateur d’Altavia, un accord express et préalable doit être sollicité auprès du responsable de la Business Unit ou de la zone concernée.
Altavia assure une formation adaptée aux partenaires les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence, afin qu’ils puissent se familiariser ou compléter leurs connaissances dans ce domaine.